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Les requérants, en se bornant à indiquer qu'elle est utilisée pour la rééducation de la victime sans plus de précision, ne justifient pas la nécessité de cette acquisition.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté dans sa seconde branche. 31.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03147_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A l'issue de cette seconde réunion, la CPR a émis les deux avis visés par les dispositions citées précédemment, au point 8. 13.Il n'apparaît pas, dans ces conditions, que la CPR n'aurait pas disposé

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

de l'impôt lorsqu'il est dû à l'occasion du transfert d'un actif hors de France mais conduit également à une différence dans la détermination de l'imposition établie à l'occasion d'un tel transfert selon

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Selon l'article 27 de la loi du 11 juin 1984 susvisée : " III - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

correspondait pas à ses qualifications professionnelles et qu'il n'était pas possible pour elle d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper ce poste avec une simple formation d'adaptation, et, que le second

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01173_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

En second lieu, la circonstance, à la supposer même avérée, que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit et d'appréciation en ce qui concerne les moyens soulevés par M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Cet avis, alors même qu'il ne ferait pas état, selon la requérante, de certains des griefs qu'elle avait soulevés dans son recours, est ainsi suffisamment motivé.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02736_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

A B, né le 31 mars 1991 à Bradah (Kosovo), de nationalité kosovare, est entré en France en dernier lieu en 2018.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A au regard de ses compétences et expériences professionnelles acquises depuis son entrée au sein de l'institution consulaire, lui ont été néanmoins proposés à compter du 9 décembre 2019, plusieurs postes

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... a fait l’acquisition, le 28 décembre 2001, d’un hôtel particulier édifié sur la parcelle cadastrée section ... à Montpellier (Hérault), dénommé hôtel de ..., à usage de commerces et de bureaux.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00086_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

En second lieu, le moyen selon lequel " le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne revient pas sur l'ensemble des moyens invoqués relatifs à la régularité de la consultation de la commission

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03148_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En second lieu, la société Expresso Courses soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Si le vérificateur a cité sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 fondant la seconde rectification, la teneur du 1° du 1 de l'article 109, qui fondait la première rectification, également cité à ce stade

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure doit être écarté, dans toutes ses branches. 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

le 3 mars 1999 pour la construction des locaux de l'école " Notre Dame de Bon Secours " à une association distincte de l'OGEC requérant et que cet espace a par ailleurs été clôturé depuis 2016, il ne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Le moyen tiré du vice de procédure, qui est inopérant, doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 6.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03726_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

première fois en appel une étude qu'elle a fait réaliser en janvier 2018, laquelle confirme que le réseau est très largement sous-dimensionné en précisant qu'il ne peut évacuer qu'environ 0,4 m3 par seconde

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