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102 résultats pour « (sur la seconde branche) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

31 juillet 2023

31 juillet 2023

groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à leur verser la somme de 24 195 717, 46 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 17 mai 2011 et de la capitalisation des intérêts, en règlement

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

23 mai 2023

23 mai 2023

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances

Source officielle

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