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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
Pour annuler, à compter du 1er septembre 2024, le contrat de délégation de service public conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès, les premiers juges
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
L’administration a relevé, lors des opérations de contrôle de la société FL Système, qu’au cours de la période vérifiée, soit entre le 1er mars 2013 et le 28 février 2017, cette société avait acquis du
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes, saisi par la société Combronde Logistique, a, à l'article 1er condamné la commune de Bollène à verser à la société Combronde Logistique
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04862_20220623
23 juin 2022
que les fonctions confiées à la société A par la convention signée le 1er juin 2013 entre les deux sociétés font double emploi avec les fonctions normalement dévolues au gérant de la société bénéficiaire
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
Par un arrêt n° 18PA20476 du 31 juillet 2023, la Cour a condamné, en son article 1er, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
Elle fait valoir que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir alors qu'elle n'a pas candidaté sur ce lot et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
A l’issue de cette vérification, la société Papeterie des Gobelins a notamment été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 et ses
Juge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
Pour les sociétés mères qui constituent la tête d’un groupe fiscalement intégré comme pour les sociétés mère placées à la tête d’un groupe de sociétés n’ayant pas opté pour le régime de l’intégration fiscale
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Lactalis Fromages, la société Fromagère de Domfront
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Les Deux Arbres est rejetée.
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
juin 2023 ; 2°) d'annuler les décisions de la société La Poste des 11 décembre 2020, 14 juin 2021, 21 juin 2021, 24 juin 2021 et 1er juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la société La Poste de la maintenir
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
La société Raguenau - La Boulangerie a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 1er février 2022.
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Si la société Hermès Informatique fait valoir que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par l'administration de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ce moyen n'était
DCA_23MA00618_20231113
Elle fait valoir que les moyens de la requête de la société Le Chalet des Jumeaux ne sont pas fondés.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Il résulte tout d'abord de ses statuts, dans leur version mise à jour le 1er octobre 2006, que la société OFP Maintenance a été créée par les sociétés ORTEC industrie, Fouré Lagadec Rhône-Alpes et Ponticelli
DCA_24LY01720_20241219
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été
DCA_23MA00626_20231113
DCA_24LY01719_20241219
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