Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Sur la responsabilité contractuelle : 9.

Si la réception des travaux met en principe fin aux relations contractuelles entre la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs, la responsabilité du constructeur ayant la qualité de maître d'œuvre peut

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.

sur un fondement contractuel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Elle soutient qu'elle n'invoque que la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage. II.

de la société Point Service n'est pas établie, que ce soit au titre de la responsabilité décennale ou de la responsabilité contractuelle.

Ce moyen doit donc être écarté. 5.

Sur l’appel principal et les appels incidents : En ce qui concerne la responsabilité décennale : S’agissant du principe : Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des

quasi-délictuelle, faute de justifier ne pouvoir rechercher la responsabilité de la société OTV ; – subsidiairement, elle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par les

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - si elle devait être condamnée, elle est fondée à invoquer la responsabilité quasi délictuelle de la société Spie Batignolles

contractuelle.

D'une part, si l'expert retient une part de responsabilité de 5 % de la CCGL, il relève toutefois que " les erreurs de l'exploitant sur la gestion de l'eau ne sont qu'un facteur aggravant et que le principal

 2001 ; 4°) d’enjoindre à la commune du Fontanil-Cornillon de régulariser les traitements et accessoires auxdits traitements du 1er septembre 2001 à la date de la rupture de la relation contractuelle

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle résultant de manquements allégués à l'obligation de conseil : 17.

et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité contractuelle.

contractuelle.

tirés de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en raison de l'abandon du projet.

contractuelle puisse être engagée ; - en tout état de cause, le manquement allégué à ses obligations contractuelles de conseil n'est pas établi et ce alors qu'elle avait alerté à plusieurs reprises

- à titre subsidiaire, dans la mesure où l'ouvrage réalisé n'est pas conforme au contrat, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée ; en raison de la réception des travaux, cette responsabilité