préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération

préjudicielle tirée de la question de savoir si les sous classifications professionnelles et les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

B, il est demandé à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles : 1°)

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Par décision n° 472661 en date du 22 décembre 2023 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a tranché des questions identiques à celles dont est saisie la cour par la présente requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, d'annuler