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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’urbanisme doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
et villages existants, mais aussi dans des secteurs déjà urbanisés identifiés par le SCOT et délimités par le plan local d’urbanisme ; l’autorité administrative doit s’assurer de la conformité d’une autorisation
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
du bourg de Grayan, le permis en litige peut être régularisé sur le fondement des dispositions de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme relatives aux secteurs déjà urbanisés.
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens de la commune de Soulac-sur-Mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03412_20230627
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
qu'une zone à urbaniser par voie de modification du plan local d'urbanisme, dite 2AU.
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par les époux D... ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme est également fondé.
DCA_21MA04587_20230412
12 avril 2023
, en se prononçant sur le seul moyen tiré de l'insuffisance de motivation et en s'abstenant de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; Sur
5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors codifié à l'article L. 151-2 de ce code : " Le plan local d'urbanisme () comprend un rapport de présentation, un projet
DCA_23NT00425_20250114
14 janvier 2025
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02920_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, les moyens invoqués directement à l'encontre de l'arrêté du maire tirés de son insuffisante motivation et de la méconnaissance de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le projet ayant été
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération du 19 octobre 2018 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme n'a pas prévu les modalités de concertation avec le public
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
de l'urbanisme ont été méconnues dès lors notamment que le terrain d'assiette est situé hors des parties urbanisées de la commune.
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
-8 du code de l’urbanisme du fait du classement en secteurs déjà urbanisés de zones présentant les caractéristiques d’une agglomération ou d’un village. ; le SCOT ne respecte pas le principe d’équilibre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
constitue un secteur déjà urbanisé de la commune au sens du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone Uht-i du plan local d'urbanisme intercommunal est incohérent
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Ainsi, la commune d'Ajaccio n'est pas fondée à soutenir qu'elles auraient le caractère de décision confirmative du plan local d'urbanisme initial ou que le moyen tiré de l'erreur de zonage de ce secteur
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
Il fait valoir que les moyens de M. A C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen de défense qui leur était soumis et tiré de la cristallisation des règles d'urbanisme sur le fondement de l'article
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