l'objet d'une instruction commune.

En revanche, est sans incidence sur l’existence du préjudice de M. B..., le fait que la commune aurait dû prendre la même décision de licenciement dans la mesure où elle n’aurait pas pu engager M.

Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022 à 16h30.

S'il n'a initialement produit, en dépit de mesures d'instruction et des moyens invoqués en défense, que des éléments partiels sur ce point, il résulte d'une attestation produite en appel et établie par

L'article 2239 du même code dans sa rédaction issue de la même loi dispose que : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant

Sur les conclusions d'appel incident de la société Back Europ France : 5.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.

Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence du préjudice d'anxiété que cet agent subit. En effet, d'une part, si M.

Il résulte de l'instruction, et plus spécialement du rapport d'expertise judiciaire du 13 février 2017, ainsi que de l'arrêt n° 18MA05106 rendu par la Cour le 15 juillet 2020, contre lequel le pourvoi

d'instruction utile.

Par ordonnance du 23 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, la Maison départementales des personnes handicapées des Yvelines a, en réponse à cette mesure d'instruction, produit des éléments qui n'ont pas été communiqués

Il soutient que : - les premiers juges, en s'abstenant de mettre en œuvre leur pouvoir d'instruction afin de faire produire le compte-rendu d'incident et le rôle de la commission de discipline sans

A... : S’agissant de l’évaluation du coût des travaux : Il résulte de l’instruction que, selon le rapport de l’expert, les travaux nécessaires à la reprise des désordres incluent les prestations

utile d’expertise ou d’instruction ».

de construire ait la moindre incidence.

Par ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022 à 16h30.

Il résulte de l'instruction que M. C a travaillé au sein de l'OPH en qualité de plombier de 1991 à 2009, soit pendant une durée de 18 ans.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, compte tenu notamment des mesures de réduction des risques, en particulier l'installation d'un système d'effarouchement par détection vidéo, combinée à

l'objet d'une instruction commune.