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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, si les requérantes soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit, de tels moyens, qui relèvent de l'office du juge de cassation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
Il suit de là que le moyen tiré, par la SARL Cash Web, de ce que l'administration, qui n'a aucunement écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère ou probante, ne pouvait remettre en cause les montants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
Les moyens tirés du défaut de motivation du jugement et de l'omission à statuer commise par les premiers juges n'est pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
Par suite, la Caisse des dépôts et consignation n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a irrégulièrement relevé d'office ce moyen. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 5.
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - elle a établi sa conformité au dispositif compte personnel de formation en produisant les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse autonome de retraite des médecins de France, représentée par Me Assous-Legrand, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SAS Nautin Restauration ne concernent pas la minoration d'actif constatée au titre de l'exercice clos en 2016 ; - les moyens soulevés ne sont pas
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.
4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la zone de départ de feu se situe au niveau du plénum situé au niveau du plancher bas de la régie qui se trouve au premier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02378_20240408
8 avril 2024
Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen
ORCA_23PA04688_20240304
4 mars 2024
DCA_24LY02233_20250515
peu précis, qui ne permettaient pas d'identifier les plats vendus.
DCA_24LY02234_20250515
DCA_23LY00621_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire après cassation enregistré le 21 avril 2023, M.
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