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50 013 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, si les requérantes soutiennent que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'erreurs de droit, de tels moyens, qui relèvent de l'office du juge de cassation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il suit de là que le moyen tiré, par la SARL Cash Web, de ce que l'administration, qui n'a aucunement écarté sa comptabilité comme insuffisamment sincère ou probante, ne pouvait remettre en cause les montants

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, M. B, représenté par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02655_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Les moyens tirés du défaut de motivation du jugement et de l'omission à statuer commise par les premiers juges n'est pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00083_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par suite, la Caisse des dépôts et consignation n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a irrégulièrement relevé d'office ce moyen. Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - elle a établi sa conformité au dispositif compte personnel de formation en produisant les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse autonome de retraite des médecins de France, représentée par Me Assous-Legrand, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00205_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la Caisse des dépôts conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02232_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SAS Nautin Restauration ne concernent pas la minoration d'actif constatée au titre de l'exercice clos en 2016 ; - les moyens soulevés ne sont pas

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 2024 décidant de la mise en examen, d'une part, de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00442_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que la zone de départ de feu se situe au niveau du plénum situé au niveau du plancher bas de la régie qui se trouve au premier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02378_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04688_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

peu précis, qui ne permettaient pas d'identifier les plats vendus.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

peu précis, qui ne permettaient pas d'identifier les plats vendus.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00621_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un mémoire après cassation enregistré le 21 avril 2023, M.

Source officielle

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