de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants () / Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

Aux termes de l'article L. 442-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un

B... est assistant territorial d’enseignement artistique contractuel et enseigne le hautbois depuis 2013 au sein de différentes structures communales et intercommunales.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

des faits et qu'il a inversé la charge de la preuve, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé de ce jugement et sont sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement

publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : « Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement,

du second degré ; / (). ".

attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

C n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

Le moyen tiré de ce que la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation aurait méconnu ces dispositions en refusant de reconnaître son diplôme comme l’autorisant à faire usage

cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement

Par suite, le moyen tiré de ce que M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Il fait valoir que le moyen soulevé est infondé. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, si les dispositions précitées du second alinéa de l'article R. 581-70 du code de l'environnement prévoient que la surface unitaire maximale des enseignes temporaires qui visent à signaler une

B... au grade de professeur agrégé de l’enseignement du second degré hors classe à compter du 1er septembre 2020, aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 8.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D, expert désigné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a émis un second avis, c'est à la demande de la SA Altavia qui contestait les conclusions du premier avis de l'expert.

D ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués par M.