Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu de façon suffisante aux moyens présentés par M.

D A B et Mme E A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 2 300 euros en réparation des préjudices qu'ils

B, représenté par Me Moly, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur ;

prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie

au moyen tiré de ce que l’arrêté d’assignation à résidence porte atteinte à l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée, tel que protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative

dus sur ses traitements au titre de la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, et de la période du 2 juin 2013 au 1er mars 2014, ainsi qu'aux intérêts produits par ces sommes ; - a été versée à

, dans l'intérêt du service, à sa mise à disposition auprès du GIP C, à compter du 1er janvier 2020, et, d'autre part, l'a réintégré au sein des effectifs du département ; 3°) d'enjoindre au président

les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Si le CHU a bien informé, dès le 1er septembre 2020, en réponse à une interrogation de l'intéressé sur sa situation administrative à l'issue de son contrat, du calendrier d'ouverture de postes de praticiens

Le préfet de police interjette appel de ce jugement. Sur le bien-fondé de l'annulation prononcée par le jugement attaqué : 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

. 2.

Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.

Sur les moyens d’annulation retenus par le tribunal : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des

Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé ". Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Guadeloupe ; - le jugement porte atteinte aux intérêts généraux de la profession ; - il entend reprendre à son compte l'ensemble des moyens soulevés par M.

C, lui est favorable, il ressort des pièces du dossier que la requête du ministre ne développe de moyens que relativement aux articles 1er et 2 du jugement, contre lesquels sa requête doit seule être regardée

Aux termes de l’article R. 533-2 du code de justice administrative « Lorsqu’appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'affichage du 17 mai 2020 sur le site internet du CSE avait pour objet, non de défendre les intérêts personnels de M.

Sur la régularité du jugement : 2.