Sur la régularité du jugement attaqué et la recevabilité de la demande : 2.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une convention d'affermage du 2 juin 2003, la communauté de communes du Pays de Bitche, à laquelle a succédé le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), a confié à la société

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens qu'elle invoque sont sérieux et de nature à justifier l'annulation du

Par une convention d'affermage du 2 juin 2003, la communauté de communes du Pays de Bitche, à laquelle a succédé le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), a confié à la société

B, représenté par Me Wittmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 2 décembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige

sur tous les points non traités par la présente Convention ».

Ce moyen doit également être écarté. 4.

550 m², comprenant un supermarché et deux moyennes surfaces non alimentaires, situé 4 avenue de la Libération ; 2°) et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Kaufman etBroad Nantes une somme

Sur le bien-fondé des moyens d'annulation retenus par le tribunal : 2.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ne sont pas fondés.

Dans cet atelier, travaillent 18 salariés de la société Corep, affiliés à la convention collective de l'industrie textile, et plus précisément concernant l'activité de création, une directrice de collection

35 du code de commerce : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste dans la création de 23 maisons individuelles et de 3 immeubles collectifs (N+2) pour une surface totale de plancher créée

35 du code de commerce : 2.

reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale

des moyens de légalité externe, ces moyens se rattachant à une cause juridique non invoquée en première instance.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.