B versera à la société Securitas France la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:

Considérant ce qui suit : 1.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Le 2 décembre 2019, Mme B a adressé un arrêt de travail au titre d'un accident de service survenu le 29 août 2019.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’

du service. / (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du n° 83-634 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

portant intérêt au taux légal et capitalisation de ces intérêts et une somme de 1 098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière () ".

notamment de se prononcer sur la correspondance de l'affection lombaire à la maladie décrite dans le tableau n°98 annexé au code de la sécurité sociale et sur l'imputabilité au service de cette affection

Par un jugement du 21 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Aube a débouté la demande de M. A tendant à condamner la société SOGEA Est BTP.

à cette société le 4 mai 2022 par le directeur général de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, au titre de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, de prendre

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : La société Generali Iard versera à la société EGE Noël Beranger une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.