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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
Elle a reversé au Trésor public le montant de 2 892 568 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à cette occasion.
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
AD 827, ainsi que de l'immeuble érigé sur la parcelle AD 527. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
à chaque conjoint avant d’en justifier le bien-fondé ; - le service présente les rectifications notifiées au foyer fiscal comme une conséquence de l’acte anormal de gestion imputé à la société, sans
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement n°s 1916393/2-1, 1922026/2-1 du 30 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
Par acte notarié du 27 janvier 2015, M.
3ème chambre
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
sur ses résultats, ces sommes correspondant à l'impôt qu'elle aurait dû acquitter, en l'absence d'imputation, à raison de la part de ses résultats sur laquelle ces déficits ont été imputés. 9.
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
A, représenté par Me Robert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la ministre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
les personnes, soit contre les biens ". 3.
2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
Eu égard à la nature de l'acte de suspension rappelée au point précédent et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
Il résulte de ce principe que le supérieur hiérarchique mis en cause par un agent public pour des actes qui sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
C, ramené à 442 704 euros après imputation de la moins-value à long terme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
Par un jugement n° 2005930/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
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