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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03052_20250704
4 juillet 2025
que : Sur la condition d'urgence : - cette condition est présumée remplie dès lors que sa demande porte sur le renouvellement d'un titre de séjour et qu'il risque de perdre son emploi ; Sur le doute
DCA_25PA03099_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que l'urgence justifie la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine dès lors que : - il risque à tout moment d'être éloigné dans son pays d'origine, ce risque étant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00784_20240408
8 avril 2024
le département de la Réunion d'une brigade spécialisée pour l'exécution des mesures d'éloignement ; en cas d'éloignement, elle ne pourra mener à son terme son année universitaire ; - il existe un doute
DCA_24BX01443_20240715
15 juillet 2024
est intense et ancien ; il existe une urgence au regard de sa situation professionnelle qui est remise en cause du fait de cette décision ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - il existe un doute
2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
Il soutient que la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; / b.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
ou 5 chemin du Hameau de la Petite Abadie à Nice, ou, à tout le moins, l’assiette des emplacements réservés grevant cette parcelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la
1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
D'autre part, le montant de l'aide sociale à l'hébergement accordé aux résidents éligibles de l'établissement Résidence de l'abbaye est modulé en fonction de leurs ressources et peut couvrir le coût total
1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
pour dépréciation immédiate devait être révisé, il faudra également ajouter un abattement de 20 % au titre de la nature, de l'affectation et de la situation du bien, en plus de l'abattement de 10 % au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Par une décision du 19 décembre 2019, la directrice générale de FranceAgriMer a ensuite notifié à l'EARL les Vins d'ABCD une décision d'éligibilité à une aide pour un montant de 10 868,70 euros correspondant
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
communauté de communes et de toutes ses communes membres sur les montants d'attributions de compensation, à hauteur de 130 024 euros pour la commune de Lonlay-l'Abbaye, seule condition exigée par les
DCA_21TL21294_20220721
DCA_21TL21295_20220721
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
C et la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ". Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
La commune d’Orbais l’Abbaye a produit, le 2 décembre 2025, des pièces en vue de justifier de la régularisation de ce vice.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus / En cas de terre-plein : tarif 2015 : 15 euros HT / m² montant ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus.
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