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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00252_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00253_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00254_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00563_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01766_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02442_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02463_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre chargée de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02519_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04029_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04260_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de E en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04732_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ABDI-OUARMANE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05217_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03606_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03766_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle

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