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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05435_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05438_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05439_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05440_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05444_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05446_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03278_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04529_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00518_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE a République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03179_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03181_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03850_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03967_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03076_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04717_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04953_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05467_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au président du conseil départemental de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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