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Lors d'un contrôle opéré le 14 avril 2017 sur le chantier de construction " Villa Adriana " à Nice, les services de l'inspection du travail ont relevé, s'agissant de trois salariés employés par la société

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Enfin, selon le règlement, ces derniers ont la possibilité, à compter du 7 mars 2016 et jusqu'au 7 mars 2018 à minuit, de fixer la valeur des UPFI qu'ils détiennent, en adressant à la société une demande

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02299_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

probants, il a toutefois produit, en première instance, deux relevés bancaires de la Banque Postale, un avis d'opposition administrative, une lettre de la chambre des métiers et de l'artisanat lui adressant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03828_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s’adressant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00573_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

dossier et n’est pas contesté que, le 2 août 2019, plusieurs collègues infirmiers et aides-soignants de Mme A..., agent des services hospitaliers, l’ont verbalement et brutalement prise à partie, lui adressant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03132_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par ailleurs, l’administration a également commis une faute en adressant à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04293_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

des préoccupations d'ordre privé ; - le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; en adressant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01653_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A a adopté des comportements déplacés vis-à-vis de ses collègues, en leur adressant des mails agressifs ou, parfois, en déposant des mains courantes, mais aussi formulé des remarques publiques désobligeantes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01076_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme un recours contentieux contre un permis d’aménager doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant à la juridiction saisie une copie

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02423_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

compte tenu de sa localisation en Allemagne et de la complexité du litige, il résulte toutefois de l'ensemble des circonstances rappelées au point précédent que l'auteur de l'ordonnance attaquée, en adressant

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00677_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

impartissant un délai d'un mois pour fournir ses explications et un délai de huit mois pour se mettre en règle, en lui indiquant qu'un nouveau contrôle serait réalisé à l'issue de ce délai, et en lui adressant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

B... a tenté d’informer son employeur en lui adressant un mail relatant l’incident, envoyé le soir même à 22h55, à une adresse erronée, il est toutefois constant qu’il n’a pas avisé sans délai son employeur

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01667_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

une clientèle similaire alors même que la société requérante se prévaut d'un concept d'activité différent de celui développé par les autres salles en ce qu'elle propose une activité " sport-santé " s'adressant

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En outre, le seul courrier du Dr B du 17 septembre 2020 adressant M. et Mme C au centre hospitalier universitaire de Villeneuve pour une assistance à la procréation médicalement assistée ne permet pas

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00168_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A compter de l'année 2018, l'administration fiscale a toutefois remis en cause le bénéfice de ces réductions d'impôt sur le revenu en adressant aux contribuables concernés des propositions de rectification

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00924_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

écrite adressée par le conseil de la requérante le 23 mars 2019 que la commune du Carbet, par un courrier du 1er avril 2019, lui a indiqué que son offre avait été rejetée en lui adressant

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02512_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

sans que le ministre puisse utilement soutenir qu'il appartenait à la société d'effectuer toute diligence utile pour obtenir la communication des documents manquants, l'administration a, en ne lui adressant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01611_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Dans ces conditions, en adressant à la société Viamédis une seconde demande de maintien de sa requête, le premier juge n'a pas fait une mauvaise application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05109_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

même que l'administration, face à l'opposition de la requérante à se déplacer à cause de son état de santé, lui a proposé d'organiser son audition à son domicile ou de façon dématérialisée en lui adressant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01475_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

En quatrième lieu, en adressant aux membres élus du conseil d'administration du CIAS de la rive droite deux courriels en dates des 4 août 2018 et 14 février 2019, mettant en cause en des termes dépassant

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