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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
septembre 2016, un crédit de 55 000 euros au compte " produits exceptionnels - produits des cessions d'éléments d'actif - immobilisations incorporelles " avec la mention " FAC SD SECOURS CESSION AMS AMB
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
prendre acte des accords pris avec le SIE CHAILLOT PARIS 16e et des actes de mainlevée, remise et radiation du 1/04/2019 - de prononcer le dégrèvement des pénalités mises en recouvrement au titre des AMR
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
projet de port en eau profonde a finalement été abandonné, de sorte que le bâtiment n'a été ni achevé ni occupé, il appartient à l'histoire et au patrimoine du golfe du Morbihan et constitue en outre un amer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
. / Tarifs : Plan d’eau : tarif 2015 : 25,00 euros HT / m² montant ferme et définitif jusqu’en 2019 inclus / Le plan d’eau comprend la surface des bateaux et la surface utile pour s’amarrer (estimée à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
procès-verbal de contravention dressé le 22 novembre 2019 par un agent assermenté de Voies navigables de France qu'un appontement en béton armé et parpaings, surmonté d'un plancher en bois sur lequel sont amarrés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00552_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'Amir, né en 2012, est scolarisé en semi-internat au sein d'un institut médico éducatif et que B, née en 2014, bénéficie d'une assistance pour sa scolarité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B dans la SARL Etude Foncière Bellecour, les documents produits ne suffisent pas à établir que l'intéressé aurait procédé à un retrait de 2 400 euros sur son compte courant ouvert dans la SCI Amor pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
plusieurs centaines de kilomètres de la localité mentionnée sur le premier acte de naissance et alors également qu'il avait fait état, lors de précédentes demandes de titres de séjour, d'une naissance à Amar
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 9 juillet 2023, à l'occasion d'une enquête pénale dans le cadre de laquelle il a été mis hors de cause, les services de gendarmerie d'Ambarès-et-Lagrave ont constaté qu'il avait fait l'objet d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la commune de Villeneuve, représentée par la SCP Douchez-Layani Amar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01692_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, l'administration a relevé qu'après sa vente le 22 mars 2011, le bateau a été amarré à quai au Port-Vauban d'Antibes dès le 27 avril 2011, où il est exploité par la société requérante dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la disposition des usagers sans que l'amodiataire puisse prétendre aux revenus de la location, et lorsque l'amodiataire a prévenu à l'avance le concessionnaire de son absence, ce dernier, qui y aura amarré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
termes de l'article 1er du décret du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
bateau " Le Lotus " est scellé à la berge de la Moselle sur le ban de la commune de Thionville dont le maire lui a délivré un permis de construire ; ce permis de construire lui a conféré le droit d'amarrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - les factures des sociétés AMBG, EBR et Construction TP constituent des détournements de fonds commis à son détriment ; les auteurs de ce détournement ne font pas partie de ses dirigeants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Ben Amar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de Versailles de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
irrégularités dont la conséquence est le dégrèvement total de l'AMR N° 4000235 8 0338 - 31/12/2018 05015 ; le tribunal administratif de Pau en ne traitant pas le moyen soutenu par la société la Douce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
communication exercé par l’administration fiscale, a simplement confirmé que ce bateau était proposé à la location mais qu’aucun contrat n’avait été conclu avec sa société et que le fait qu’il soit amarré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 1er du décret susvisé du 25 février 2003 : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers
Source officiellePage 6 sur 9