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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D... fait valoir qu’il réside en France depuis l’année 2017, qu’il travaille en qualité d’électricien pour la même société depuis le 2 mars 2020, qu’il perçoit un salaire supérieur au salaire minimal interprofessionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01368_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Adeline Quennehen, représentant la commune de Licques.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 4 juillet 1990 à Grozny, déclare être entré en France au cours de l'année 2001 avec ses parents, lesquels ont ensuite déposé une demande d'asile.

Source officielle

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