Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : /(...)
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir visé et analysé l'ensemble des écritures des parties en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural
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