Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

316 du code civil.

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2044 du code civil.

Vu : - le code de la santé publique; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'arrêté du

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.