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3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux parties. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence,

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

13 octobre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_20VE00596_20230620

20 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, et d'accorder la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

22 août 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

8 décembre 2022

En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date du 20 février 2021, à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01760_20250630

30 juin 2025

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème Chambre

DCA_23NT02585_20250214

14 février 2025

78 de la loi du 27 janvier 2014 ; - les décisions en litige sont suffisamment motivées en droit et en fait au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

2 février 2023

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

10 mai 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

25 avril 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 10.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

29 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_20NT03654_20220624

24 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

24 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre

DCA_21TL04764_20230711

11 juillet 2023

A, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

31 janvier 2024

Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la