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10 099 résultats pour « Article 14-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00261_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02889_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01503_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01507_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01637_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00179_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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