1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 22.

A et imposables entre leurs mains sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts.

En application du a) de l'article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires auxquelles la société Diet World a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés ont été assorties

la valeur ajoutée seraient assortis de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ". 6.

2016 sur le fondement des dispositions du 1 du I et du II de l'article 1737 du code général des impôts.

1er du jugement n° 1809616 du 10 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l’amende prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts qui leur a été

février 2014, des pénalités appliquées à ces impositions et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

le b) de l'article 1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L. 761-1 du code de justice administrative, et à demander que la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts soit remise à la charge des intéressés.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 23.

et des amendes prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années.

de l'article 1729 a du code général des impôts en cas de manquements délibérés.

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur l'amende de l'article 1736 du code général des impôts : 23. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - 1.