Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 mai et 28 octobre 2024, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée, qui constitue une sanction administrative, est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02794_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-11 2bis du même code ; - la décision attaquée méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02976_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du 28 février 2019 dénote un manque de vigilance et une imprudence de sa part si bien que l’accident ne peut être regardé comme étant en lien avec un ouvrage public défectueux et comme étant imputable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies. Une mise en demeure a été adressée le 28 février 2023 à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il soutient que : - les mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, portant sur la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11
Source officiellePage 6 sur 17