Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C et le solde, soit 14 300 euros au budget de l'Etat (ministère chargé du budget). DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 761-1 du code de justice administrative.

C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Elle soutient que : - les conditions posées par l'article R.811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire par l'article R. 811-17 du même code sont remplies ; - le jugement est

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.