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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04742_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et Mme B... ne peut davantage utilement soutenir que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’article R. 911-12 du code de l’éducation ne lui était pas applicable alors que, comme elle le souligne d
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le délai de vérification de deux mois dont disposait Cap Atlantique, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 32 du CCAG PI, n'a pas commencé à courir et les prestations du groupement
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01025_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : . en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités estoniennes : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
devant être motivées en vertu de l’article L. 211-1 du même code, et l’article L. 242-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l’encontre d’une décision portant retrait d’une attestation de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, ressortissant bangladais né en 1998, à quitter le territoire français, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officiellePage 6 sur 62