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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00995_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L.9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de ce que le calcul retenu par le juge des référés ne répondrait pas à l'obligation de motivation prévu à l'article L. 9 du code de justice administrative n'est pas assorti des précisions
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