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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en première instance : Aux termes de l’article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
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