Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
désormais de se prononcer ; – les permis de construire attaqués sont entachés d’un vice de procédure, au regard des dispositions des articles L. 123-13, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-23 et R. 123-11
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
En ce qui concerne la violation de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme : 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00385_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
public. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01048_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
code de la personne et de la famille malien, qui comporte ces prescriptions formelles à ses articles 124 à 126 sur lesquels s'est fondée l'administration, n'a été adopté qu'en 2009 et n'est entré en vigueur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (
Source officiellePage 6 sur 29