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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A cet égard, aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour de la conclusion de la convention : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un courrier du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : " Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Et aux termes de l'article L. 2122-18 du même code : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. / Si, au cours de l'audition d'une personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 A du même code, qui transpose les dispositions de l’article 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter
Source officiellePage 6 sur 19