En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article R. 151-37 du code de l'urbanisme : " Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme cité au point 11 doit être écarté.

R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le PADD ne traite pas des axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux, en méconnaissance de l'article R. 302

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la

R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 27 avril 2017 a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire d'Arès

Aux termes de l'article R. 2131-1-A de ce code : " Les actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2131-1 que la commune choisit de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public

L. 300-1 du code de l'urbanisme n'est démontré ; - l'opération projetée ne répond pas à un intérêt général, la superficie du terrain étant insuffisante, la zone UEi2 du règlement du PLU ne permettant

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2, que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de

du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme

R. 111-2 et R. 151-20 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la zone à urbaniser " Peu del Bac " : - la création de cette zone méconnaît les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : -le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3°de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport