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Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

6 octobre 2023

K M, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

16 janvier 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, dès lors qu'en application de l'article L. 111-24 du code de la construction

5ème chambre

DCA_22VE01561_20250130

30 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

7 décembre 2023

Par suite, les opérations de piquage et carottage invoquées par la société requérante étaient inclues dans le marché.

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

20 juillet 2022

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

20 juillet 2022

2ème chambre

DCA_22TL22058_20250311

11 mars 2025

B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

24 mai 2024

B est remplie, comme l'est celle de gravité du dommage au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'accident subi par M.

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

11 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux et de Mme Gromb le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

12 mars 2026

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

6 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

5 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Indigo Infra CGST, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

9 octobre 2025

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est