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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte également des dispositions de l’article R. 832-1 du code de justice administrative que, lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En troisième lieu, la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise fait également valoir que Mme A, qui revenait d'une balade en forêt aurait dû avoir connaissance de cet obstacle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2022 et 3 juillet 2023, la SCI Pablo, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’il est soutenu que cette hauteur ne permet pas de mesurer l’activité au-dessus d’une hauteur de 109 mètres, elle permet toutefois de couvrir « la partie basse de la hauteur moyenne balayée par le rotor
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'administration a également fait état de ce que le gérant de la société Adex avait indiqué ne pas entretenir de relations commerciales avec la SARL Soternor et que les factures en cause ne répondaient
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
minutes et de 1 500 euros à compter de la 31ème minute, et la pénalité doit s'appliquer à chaque ligne interceptée et non à chaque voie ; - les pénalités de retard sur les délais globaux doivent également
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement du 23 mai 2024 est irrégulier faute de viser la note en délibéré qu'elle a communiquée le 25 avril 2024, - il est également irrégulier dès lors qu'il est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. / Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation est le préfet, ainsi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
noctules et les pipistrelles ; les chiroptères directement impactés par les éoliennes (collisions et barotraumatisme) n’ont pas été identifiés alors que la modification des éoliennes augmente la surface balayée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A la même date, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour absence de désignation des bénéficiaires d'une distribution, a été également mise en recouvrement au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est également indiqué que les 15 % restants de ce montant seront financés en fonds propres.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il n'en reste pas moins que, comme le rappelle l'étude d'impact, ces cartes doivent être combinées avec les photographies et photomontages mais également avec les éléments d'explication également fournis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
. / Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les détecteurs ont donc bien permis d'appréhender l'activité des chauves-souris depuis la canopée jusqu'à la zone balayée par les pales.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au titre des prix nouveaux et plus-values notifiées est justifié par les travaux réellement exécutés ; - la demande de paiement des fournitures sur factures non entièrement prises en compte est également
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, l'étude mentionne également la destruction de 44 mètres carrés de verger, à l'intérêt écologique faible et précise l'emplacement de ce verger.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la maison d'habitation des époux A, ni à une étude sur l'effet stroboscopique sur les bâtiments à usage de bureau, ni à une analyse des impacts sur le milieu et le risque d'effondrement ; elle est également
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
terrestres, compte tenu du régime d'autorisation qui leur est applicable entrent dans le champ d'application matériel défini au paragraphe 1 a) de l'article 6 combiné à l'annexe I, au titre de la clause balai
Source officiellePage 6 sur 7