Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit pour statuer sur cette demande, d'une part, observer

Par un jugement n° 2007849 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M.

S'il soutient qu'un bail prévoyant un loyer mensuel de 760 euros charges comprises a été signé le 2 janvier 2013 et transmis à l'administration dans le cadre d'une réclamation portant sur la taxe d'habitation

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la demande de permis de construire modificatif, que le projet en litige de M.

des entreprises pour les années 2015 à 2017 et 2019 pour son établissement situé à Labouheyre et, d'autre part, sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les

faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des

2020 par lesquels le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains a réglementé la circulation et le stationnement dans la rue de la Vierge et, d'autre part, la décision de la commune de Bourbonne-les-Bains

une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

A... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les courriers des 22 juin 2020 et 8 mars 2021 du directeur général du Domaine national de Chambord relatifs à la régularisation de leur titre

Par un mémoire distinct, enregistré le 18 avril 2024, la société Arcade immobilière de construction demande à la cour de condamner M. et Mme A et autres à lui verser la somme totale de 500 000 euros en

Par un jugement n° 2100715 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2102251 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

D A, représenté par Me Galy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Figurent au nombre des actes visés à l'article L. 2131-2 du même code : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ". 4.

B devant le tribunal administratif de Grenoble. En ce qui concerne les autres moyens : 5.

Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle et que le bénéficiaire de cette autorisation fait seul régulièrement

Par un jugement n° 2100717 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.