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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application de ces dispositions, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
lors qu'elle ne peut être regardée comme détenteur des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; les détenteurs des déchets sont identifiables ; la responsabilité du preneur à bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par le règlement à l'emplacement litigieux, et le possible changement de destination des bâtiments situés sur cet emplacement, à proximité du parcours de santé et du secteur dédié à l'activité paint-ball
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que l'hélicoptère qu'elle a pris en crédit-bail au cours de l'année 2019 est éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La société Lyonnaise de Banque ayant abandonné son projet, le droit au bail a finalement été cédé à la société GG Investissement le 6 juin 2019. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les consorts B... ont alors conclu le 2 juillet 2014 avec la société Helexia Solar 7 un bail emphytéotique portant sur la prise à bail de la toiture dudit bâtiment industriel afin d’y exploiter deux centrales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
2 365 m², dont le bail du 1er juillet 2007 fixait le loyer mensuel à 16 555 euros, sans qu'il soit allégué que ce loyer aurait ultérieurement évolué.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Son jugement du 10 juin 2021 doit, dès lors, être annulé sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de régularité soulevé à son encontre. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée B Béton a déposé, le 18 août 2014, une demande de permis de construire d'une unité de fabrication de béton prêt à l'emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA9 ; - en qualité de détentrice d'un bail commercial pour des locaux situés sur la parcelle objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce dernier site a fait l'objet d'un bail à construction le 22 décembre 2016 confié par la société civile immobilière de l'Hêtraie, représentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... s’est engagé à donner ces mêmes locaux à bail commercial à la Selarl Pharmacie A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
indemnisée ; - à titre subsidiaire, le montant total des rectifications est supérieur à la somme qu'elle était en droit de réclamer à la société A SRL au titre de l'inexécution du contrat de crédit-bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'objet de plusieurs contrôles, à l'issue desquels le service a estimé que Mme B avait exercé son activité, au cours des années 2008 à 2012, par l'intermédiaire d'un établissement stable situé à la Baule
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
G était titulaire d'un bail de location depuis le mois de juillet 2016 et il n'est pas même allégué qu'il n'aurait pas payer les loyers afférents à ce bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme B... se prévalent des stipulations du bail sous seing privé conclu avec la société Bella Automobile aux termes desquelles le contrat n’a pris effet qu’à compter du 1er avril 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
G A et Mme D A n'ont jamais signé le renouvellement du bail commercial intervenu le 24 mai 2017 ; elle ne comportait aucune signature de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
rural et d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des
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