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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
sur une erreur de droit et un détournement de procédure ; - elle n'a pas à assumer les conséquences financières de choix qui découlent d'erreurs et négligences ; - elle a continué à traiter les boues
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la commune de Pézenas a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le secteur de A/Bonne
8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
B pour l'implantation d'une seconde officine contribue à une répartition juste et équilibrée de l'offre pharmaceutique sur l'ensemble de l'île de Bora Bora dès lors notamment qu'elle est située à bonne
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
entre les parties de la fin des opérations de désinfection et de nettoyage, l'attestation émise le 5 octobre 2010 par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) attestant de la bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
213-48-9 du même code : " Si l'établissement du redevable dispose de dispositifs de dépollution, la pollution évitée est égale à la pollution éliminée multipliée par un coefficient d'élimination des boues
DCA_23LY01904_20250613
DCA_23LY01905_20250613
DCA_23LY01906_20250613
DCA_23LY01907_20250613
DCA_23LY01908_20250613
DCA_23LY01911_20250613
DCA_23LY01912_20250613
DCA_23LY01913_20250613
DCA_23LY01914_20250613
DCA_23LY01915_20250613
DCA_23LY01916_20250613
DCA_23LY01917_20250613
DCA_23LY01918_20250613
DCA_23LY01920_20250613
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