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L'administration a tenu compte de pertes d'un montant de 10 % s'agissant des fûts de bières, de 5 % pour les champagnes et de 1 % pour les autres boissons, de consommations du gérant et du personnel de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

La SARL L'Oscar Elysées, société référencée " débits de boissons ", exerce une activité de discothèque, de restauration, de locations de salles et d'organisation de réceptions, de spectacles et de concerts

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Pour calculer le chiffre d’affaires résultant de la vente de boissons, la vérificatrice, après avoir répertorié l’ensemble des achats de boissons effectués par la société, a déterminé le montant des ventes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

fondement ; - la globalisation des achats ne permet pas de vérifier la méthode mise en œuvre et ne permet notamment pas de vérifier que l'ensemble des marchandises retournées au fournisseur France Boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Pour reconstituer les recettes des trois années vérifiées, la vérificatrice, de manière détaillée et exhaustive, a distingué les recettes des boissons alcoolisées de celles des boissons non alcoolisées

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

La méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Dost a eu pour base de calcul les achats des boissons revendues au verre ou à la bouteille auxquels ont été ajoutés les plats préparés par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

minérale gazeuse, la limonade et les jus de fruits en bouteille d'un litre, ces boissons étant regardées comme consommées en totalité par le personnel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

minérale gazeuse, la limonade et les jus de fruits en bouteille d'un litre, ces boissons étant regardées comme consommées en totalité par le personnel.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

minérale gazeuse, la limonade et les jus de fruits en bouteille d'un litre, ces boissons étant regardées comme consommées en totalité par le personnel.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il a également tenu compte des pertes de boissons sans alcool, sur la base des indications de la SARL Charlet et Associés, ainsi que des quantités de boissons entrant dans la composition des cocktails,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

La SARL La Reacana, qui est la mère d'un groupe fiscalement intégré, exerce une activité de holding, de débit de boissons et de discothèque.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02454_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle en compilant les seuls achats de boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02455_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03093_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Le maire de Boulbon lui a délivré le 15 mars 2017 le certificat d'urbanisme sollicité.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00706_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

La société Mat 3, qui exploite un débit de boissons, restaurant, bar à cocktails, discothèque-clubbing sous l'enseigne " le Matignon " au 3 avenue Matignon dans le 8ème arrondissement de Paris, relève

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03728_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, l'administration a appliqué la méthode dite " des vins ", consistant à déterminer les quantités théoriques de boissons consommées d'après les factures

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00030_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

alcoolisées, soumise au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et non celles dégagées par la restauration et la vente de boissons non alcoolisées.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Il s'ensuit que M. et Mme D ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat et de la commune de Boulbon.

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