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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
célibataire, n'est pas fondé, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
ces conditions, et alors même que ses trois sœurs vivent en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
code général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition « Red Bull
DCA_25MA00730_20260313
général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition du « Red Bull
DCA_25MA00731_20260313
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02994_20250417
17 avril 2025
complet de sa situation et s'est fondé sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle des faits ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
A n'a pas présenté sa demande d'asile dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; ni le fait que la demande d'asile de M.
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
soulte à l'existence d'un intérêt économique de la société bénéficiaire à verser cette soulte ; - l'administration n'établit, en l'espèce, ni l'existence d'une fraude à la loi, ni la poursuite d'un but
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03261_20260302
2 mars 2026
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Juge des référés
ORCA_24NC01553_20260115
15 janvier 2026
Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment
1ère chambre
DCA_20TL20530_20220721
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
DCA_20TL20532_20220721
DCA_20TL20533_20220721
DCA_20TL20534_20220721
4ème chambre
DCA_24PA01920_20250828
28 août 2025
D avait présenté sa demande d'asile dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 4.
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
celle d'entreprises commerciales ; - en tout état de cause, ses bénéfices étaient réaffectés au financement des activités de l'association liées à son objet social et dès lors l'association avait un but
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et
DCA_19TL24936_20220721
DCA_21TL21288_20220721
DCA_21TL21292_20220721
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