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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'étude acoustique qui prévoyait un plan de bridage reposait sur un rotor d'un diamètre inférieur ce qui augmentera les nuisances sonores ; la modification substantielle du rotor et de la garde au sol changent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02962_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00735_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ils en assurent aussi l'étanchéité par la technique de calfatage, utilisée pour la restauration des navires anciens et se chargent également de la maintenance des équipements ; - seule l'exposition avérée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décret du 31 décembre 2003 susvisé correspond, pour chaque exercice sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux des effectifs hors échelons exceptionnels qui changent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

initiales ; - le permis de construire modificatif délivré par le maire de Rochefort constitue un nouveau permis de construire dès lors que les modifications apportées au projet sont telles qu'elles en changent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00388_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Alors que les modifications apportées au projet initial, consistant en la réalisation d'une piscine, la transformation et d'un garage en partie habitable et la création d'une aire de stationnement ne changent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

rapporteur public, - les observations de Me Collet pour la société Reflets du Sud, - les observations de Me Cecere pour la communauté territoriale Sud Luberon, - les observations de Me Ponce-Cheinet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

qu'il arrête, de définir ce qu'est une opération de secours ou non, cette seule circonstance ne démontre pas que ces dispositions appelaient des précisions supplémentaires alors au contraire qu'elles chargent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions mentionnées à l'article L. 421-6, d'apporter à ce projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l’article L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Ainsi, les oiseaux qui changent de nid restent dans le même secteur. ", ce qui n'exclut pas la réutilisation des nids plus proches de la ZIP et donc des survols plus importants.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

mandataire de ce groupement, en charge des lots chauffage, ventilation, plomberie et sanitaires, de la société JSD, en charge des lots de réseau de chaleur, voirie lourde et clôture et de la société Chatenet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

destruction partielle des piles comme le demandent les requérants serait une aberration en termes de sécurité dans la mesure où le fond du lit du cours d'eau est mobile, son altimétrie et sa forme changent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

ou pour la circulation justifiant de fixer une superficie maximale d'exploitation de 3 500 m² ni sur le souci de limiter les infiltrations d'eau de manière à éviter le risque que les lixiviats se chargent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, ces inter visibilités concernent essentiellement le parc éolien des Champs Chagnots, distant de 4 kilomètres.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

estimer le montant des recettes éludé par la société requérante, et compte tenu du refus opposé par le gérant de la société de lui communiquer la liste des prix des articles vendus au motif que ces prix changent

Source officielle

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