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administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser une provision d'un montant global de 2 312 500 euros, après application d'un taux de perte de chance

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Sur la perte de chance : 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02510_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

de perte de chance ne peut excéder 10 %.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02515_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

La CCI a retenu une perte de chance d’éviter la survenance de la névralgie pudendale diagnostiquée à l’intéressée, définie à hauteur de 60 %.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Sur la perte de chance : 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

de 50 % alors que pour un retard de 20 minutes, la perte de chance se limite à 25 % ; - l'experte médicale n'indique pas le raisonnement qui l'a conduite à retenir un taux de perte de chance de 60

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00440_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

réparé, n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00560_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même à raison de la perte de chance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 25,38 euros sera mise à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence à ce titre.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Sur le taux de perte de chance : 8.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02010_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

I... a subi une perte de chance de ne pas pouvoir se soustraire à l’opération qui est à l’origine de ses préjudices ; - le taux de perte de chance de se soustraire à l’opération aurait dû être fixé au

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il soutient que : - le tribunal a justement évalué la perte de chance à 50 % ; - M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Sur le taux de perte de chance : 6.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00223_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02464_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

hospitalier de Nevers à lui verser une indemnité totale d'un montant de 2 556 623,14 euros, dont sera déduite une provision de 5 000 euros, subsidiairement, en cas d'application d'un taux de perte de chance

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03606_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.

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