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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
situation sanitaire exceptionnelle qui l'ont conduite à mettre à disposition de manière temporaire et exceptionnelle et pour une unique salariée, l'infirmière réalisant les tests PCR des surblouses, charlottes
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DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2021 et le 18 mars 2022, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Charbonnel, demande
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DCA_21BX00282_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu
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DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, représenté par Me Charlot, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer et qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article
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DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'arrêté litigieux ; par ailleurs, aucune urgence ne justifiait l'absence de mise en œuvre de cette procédure contradictoire ; - les travaux réalisés n'ont pas eu pour effet de changer la destination du bien
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DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
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DCA_21BX04034_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Délibéré après l'audience du 7 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
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DCA_21BX04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
outre un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte
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DCA_21BX04055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
outre un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte
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DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
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DCA_21BX04639_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
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DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M.
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DCA_22BX00113_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par un arrêté du 9 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M.
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DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
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DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu
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DCA_20BX03023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
recteur de l'académie de Bordeaux Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte
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DCA_20BX03027_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu
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DCA_22BX01556_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
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DCA_22BX02891_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
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DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
bureau Genim pour 50 % et à la société Christin pour 30%, comme l’a retenu l’expert judiciaire ; – subsidiairement, les toilettes étant dissociables du gros œuvre, elles relèvent de la garantie biennale
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