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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02109_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Bertrand Savouré ; - les conclusions de Mme Christine Psilakis ; - et les observations de Me Masson pour la commune d'Annecy, de Me Rochat pour la société Mithieux TP et de Me Dupont-Hamy pour la société
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DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un jugement n° 1701643 du 2 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre des années 2013 à 2015 dans la limite de 25 000 euros par
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DCA_22DA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le
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DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 000 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de la mauvaise évaluation des bases
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DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
excédant celles mentionnées dans la proposition de rectification ; - les apports en compte courant n'ont pas été réintégrés aux bénéfices taxables de la société Ferit Construction, ce qui prive de base
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DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la base des conclusions de ce rapport, la commune et son assureur ont saisi le tribunal de grande instance de Valence qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre
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DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison
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DCA_22LY03057_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il y ait lieu de procéder à une substitution de base
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DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
projet présente une distance sol-pale de près de 30 mètres, permettant très largement le passage des busards des roseaux, dans leur activité de chasse notamment postnuptiale, ces derniers volant à très basse
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DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la cotisation foncière des entreprises due par cette société au titre des années 2012 à 2014, l'administration fiscale l'a informée, le 5 novembre 2015, de ce qu'elle elle envisageait de modifier la base
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DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le tribunal n'a donc pas procédé à une substitution de base légale à l'occasion de l'instance initiée devant lui par les intéressés.
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DCA_22DA01815_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans ces conditions, la sanction ne constitue pas une mesure prise en application de la fouille et n'a pas pour base légale la décision de fouille. Par suite, M.
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DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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DCA_21DA00402_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
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DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B des seuils de chiffre d'affaire en deçà desquels sont applicables, respectivement, le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts,
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DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
" Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases
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DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour justifier les provisions comptabilisées et déduites de la base à l'impôt sur les sociétés, la SAS ADF Assurances fait valoir que le portefeuille clients ASAF-GIEPS, objet des provisions litigieuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dans le bail commercial, sans avoir à faire une évaluation de la valeur du loyer de la partie habitation par comparaison avec des loyers d'habitations similaires.
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DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'une activité exercée dans des locaux ne constituant pas son principal établissement devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base
Source officiellePage 6 sur 25
BASLE, Christine Georgette Angèle
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/10/2014
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BASLE, Christine Georgette Angèle
Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2012 désignant liquidateur Maître François Hervouet 6 place Viarme 44000 Nantes. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
26/02/2013
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CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
20/09/2011
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CHRIS'VAISSELLE, BASLE, Christine, Georgette, Angèle
30/11/2010
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