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sa comptabilité la décomposition comptable de cet immeuble telle qu'elle avait été opérée lors de son acquisition, alors même que cette décomposition était inappropriée, compte tenu à la fois de la vétusté

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il est constant qu'il s'implante en zone UF du plan local d'urbanisme de la commune de Bessières, correspondant à une zone urbaine à vocation commerciale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01429_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que le terrain cédé par la SARL Monogram le 30 janvier 2019 était une friche industrielle supportant deux bâtiments principaux et deux petits bâtiments, dont il est constant

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00377_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00378_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00574_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00656_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5. Si M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02959_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00616_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

d'immeubles se trouvant en amont de sa propriété ; un important débit se déverse dans cette seconde canalisation lors de fortes pluies ce qui génère une humidité importante dans sa maison, en raison de sa vétusté

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

description du projet et des dépenses envisagées ; - le projet nécessitait une étude d'impact ; - l'intérêt public du projet est inexistant alors que la zone de sports et de loisirs n'a pas de consistance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Elle fait valoir qu'elle a exécuté le jugement attaqué, que la consistance des travaux lui a été imposée par la société Secba et qu'elle les a réalisés dans les règles de l'art.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01562_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Il est constant que la SAS Natta a bénéficié à plusieurs reprises, à chaque étape des opérations de contrôle sur place qui se sont déroulées du 23 juillet 2014 au 11 août 2016, de la possibilité de dialoguer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01951_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

D'une part, il est constant qu'à la suite des fortes intempéries du 3 octobre 2015, les abords de la piscine de M. B, le mur de clôture et la terrasse de sa maison ont été endommagés.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21030_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

d'innovation particulière, par l'expertise du 1er avril 2020, la société appelante n'apporte pas d'élément nouveau à l'appui de ses dires selon lesquels de tels travaux auraient contribué à lever les verrous

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21031_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21032_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Cette restructuration a notamment impliqué le remplacement d’éléments existants devenus vétustes ou susceptibles de comporter du plomb ou de l’amiante, la pose d’une nouvelle chape, la modification et

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02271_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Elle soutient que : - l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie de Mme C et le service n'est pas établie, compte tenu de l'absence de gravité et de consistance suffisante

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