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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La société Doux a bénéficié, en application du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009, du régime des restitutions à l'exportation pour la commercialisation de viande de volaille congelée dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

dépenses de montures de lunettes adaptées non remboursées par l'assurance maladie, 3 857,32 euros au titre de l'acquisition d'un nouveau fauteuil roulant, 2 841,37 euros au titre de l'acquisition d'une coquille

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle mentionne également les motifs qui la fondent en indiquant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 9 juin 2022 par les agents de l'ULAM de la DDTM du Calvados que le navire de pêche " l'Iz My " a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

les observations de Me de Cirugeda, représentant le syndicat des copropriétaires SDC Fontenay 2 B, la société Val Fontenay, la société les Vallées et la société STAP ; - et les observations de Me Cocrelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03619_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - conformément à l’article R. 811-6 du code de justice administrative, son appel est recevable également contre le jugement mixte du 22 octobre 2020 ; - les jugements attaqués sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Sodivil, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne Super U express, également situé sur le territoire de la commune de Ville d'Avray, a formé un recours contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03096_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier que le traitement dispensé en France à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01623_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ils justifient également d'équipements adaptés au handicap, sous la forme d'un fauteuil roulant, de trois sangles, d'un siège coquille et d'une housse de coussin, pour le montant total non contesté de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

urbaines : () h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le cadre des recherches impliquant une personne humaine (RIPH) puissent être effectuées des DP I-A ; - les autres moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune devant le tribunal doivent être également

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement du 23 mai 2024 est irrégulier faute de viser la note en délibéré qu'elle a communiquée le 25 avril 2024, - il est également irrégulier dès lors qu'il est entaché

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

cloisons, aux réseaux des câblages électriques, à l'informatique et téléphonie, aux caniveaux et canalisations, aux autres équipements et biens meubles et au foncier non bâti ; - elle se prévaut également

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

existants avec aménagement de bureaux à l'étage, de place de stationnement et modification de façades ; le permis modificatif du 26 février 2015 validait la création d'un appartement de 60 m² mais également

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Enfin la société le Fournil des Pistes a pour objet la propriété et l'exploitation d'un fonds de commerce de cuisson de pâte congelée, restauration rapide et de préparation et vente de pâtisserie et est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Doré, rapporteur public, - les observations de Me de Folleville, avocat de Mme J et autres, - et les observations de Me Cocrelle, substituant Me Drai, avocat de l'établissement public territorial Paris

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre également cette somme à la charge de l'ONIAM.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02774_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le tribunal a également condamné le centre hospitalier universitaire et son assureur à verser à Mme C... la somme de 111 000 euros et à M.

Source officielle

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