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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02056_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'intégration ; - il a besoin d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne ; sa mère, qui réside en France, s'occupe de lui ; - le préfet s'est estimé en compétence liée avec l'avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A, inspecteur des douanes, a commencé sa carrière au service de l'Etat en septembre 2014 en tant qu'élève stagiaire du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01257_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Pour autant, elle n'a pas confié à l'acquéreur du fonds l'exécution d'une mission de service public qui reste accomplie par le centre des douanes. 52.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00903_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si les pièces produites ne justifient d'un domicile commun au nom de Mme A et de son concubin à Dourdan que depuis le 4 mars 2023, l'ancienneté et la stabilité de leur relation est établie par les pièces
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Provisions pour dépréciation des immobilisations, conditions d’admission rappelle la définition d’un fonds de commerce et la possibilité d’en évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale réelle ; l'avis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Provisions pour dépréciation des immobilisations, conditions d’admission rappelle la définition d’un fonds de commerce et la possibilité d’en évaluer la valeur au regard de sa valeur vénale réelle ; l'avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1601160 figurant sur l'avis de mise en recouvrement notifié à la société.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1601160 figurant sur l'avis de mise en recouvrement notifié à la société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la mention " pli avisé-non réclamé " sur l'avis de passage du pli recommandé, qui a été envoyé à une adresse distincte de celle donnée à l'administration dès 2019, n'établit pas la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ses observations à son mandataire, se bornant à envoyer une copie à son avocat, la privant de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'avis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'administration étant dépourvue de tout titre exécutoire en l'absence de rôle d'imposition et de notification d'avis d'imposition, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Reims
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article R. 199-1 du même livre dispose : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02621_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis
Source officiellePage 6 sur 17