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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04348_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B C, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 31 août 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02845_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
- elles méconnaissent les articles 6 et 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - l'ancienneté de l'avis du rapport de l'OFII est de nature à vicier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 portant affectation au quartier d'évaluation de la radicalisation de Fleury-Mérogis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le moyen tiré du vice d’incompétence doit donc être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le vice ayant ainsi affecté la procédure suivie devant la commission de réforme a privé Mme A...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que l'arrêté du 28 janvier 2022 a régularisé le vice entachant l'arrêté du 18 mars 2016, retenu par la cour au point 25 de son arrêt avant dire droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 10. Pour le même motif, en quatrième lieu, cette décision n’avait pas à être notifiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le vice de procédure tenant à la compétence de l'autorité ayant engagé les poursuites disciplinaires : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’administration invite l’auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01730_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la violation du droit d'être
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros TTC sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour pour soins ou, à défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le moyen tiré du vice de forme manque donc en fait et doit être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l’absence d’habilitation de l’agent et de saisine des services de la police nationale ou du procureur de la République préalablement à la consultation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02484_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
14 septembre 2022, l'association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta, ainsi que les autres demandeurs de première instance, représentés par Me David
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n’étaient pas connus du maître de l’ouvrage lors de la réception. 6.
Source officiellePage 6 sur 8