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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

En outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située 31 rue Danton

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin et 26 juillet 2022, la SAS Acoustibel, représentée par la SCP Boquet-Dagorn, demande à cour : 1°) de rejeter l'appel principal de la société Otéis

Source officielle

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