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est dépourvue de toute portée normative ; à supposer que cette charte soit opposable, la démolition des bâtiments se justifie par leur vétusté et le projet prévoit la préservation du pignon en taille décorée

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

La prothèse a toutefois dû être déposée le 27 janvier 2020 après la découverte de nouvelles infections, qui ont persisté malgré le changement du spacer et un lavage articulaire.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Une note en délibéré, présentée pour la société Maisons et Décors, a été enregistrée le 30 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gex ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

cette enquête sont insuffisants pour considérer que les conditions de fond posées au troisième alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui permettent à l’administration fiscale de déposer

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

Par une décision du 7 janvier 2019, le recours gracieux formé par la SARL Décoration Façade contre cette décision a été rejeté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00171_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de déposer

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02422_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

L'expert désigné ensuite par le président du tribunal administratif de Rennes, a déposé son rapport le 23 septembre 2019.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Le rapport de l'expert a été déposé le 24 juillet 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

définitif ; - les moyens soulevés par la société Deco Clean ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du refus opposé, par l'arrêté attaqué du 27 mai 2022, à la demande de permis de construire déposée par la SAS Sophinvest, l'architecte de cette société a

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00088_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

obligations déclarative en France faute de savoir qu'elle avait un établissement stable en France ; elle ne pouvait ainsi, sans méconnaitre le principe de loyauté, la mettre en mettre en demeure de déposer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01761_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la SAS IDS-Isolation Décoration Sécurité tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02953_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport déposé le 30 septembre 2015 par l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Marseille, que depuis la voie nouvellement ouverte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01993_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par courrier du 21 janvier 2020, une conservatrice en chef honoraire du patrimoine a demandé l’inscription de cet ensemble immobilier au titre des monuments historiques et a déposé un dossier de demande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00907_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A B a déposé une requête, dont l'objet est indéterminé, auprès du tribunal administratif de Nantes qui l'a rejetée par une ordonnance n° 2114196 du 14 février 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02135_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00387_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour déposée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02482_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

générale de France à Amman a retiré les visas et les laissez-passer consulaires qui leur avaient été délivrés, le 8 septembre 2021, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer des visas pour déposer

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