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N K, Mme M K et Mme L A née K, représentés par Me Delay, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 8 avril 2019 de la commune de Genas ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01316_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05287_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA03068_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de délai de départ volontaire : 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04520_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03727_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

2023 par laquelle le consul général de France à Addis Abeba a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire Addis Abeba de délivrer le visa sollicité dans un délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04763_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Conseil national des activités privées de sécurité refusant de lui renouveler sa carte professionnelle ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte sollicitée, dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05532_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01233_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur la légalité d’une décision portant refus de délai de départ volontaire : 3. Si M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA05239_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

de départ volontaire, prise à la suite d’un refus de titre de séjour, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00309_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera à M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01662_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

A ne pouvait pas être constaté, le délai d'un mois qui lui était accordé pour maintenir sa requête au fond n'étant pas expiré. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04363_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05381_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05274_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00050_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04936_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04201_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

D A dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et de leur délivrer, dans l'attente de ce réexamen et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02301_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Or le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.

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